Règlements, Partie I: Loi et règlement sur la radiocommunication.
Règlements, Partie I: Loi et règlement sur la radiocommunication.
Le pouvoir d'établir des règlements sur la radiocommunication découle de :
Mot clé: POUVOIR (dans le sens d'autorité). Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit au ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Le pouvoir d'établir des "Normes sur l'exploitation de stations radio du service de radioamateur" découle de :
Mot clé: POUVOIR (dans le sens d'autorité). Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit au ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Quel est le ministère responsable de l'application de la Loi sur la radiocommunication?
Dans le passé, Transports Canada [< 1970] et Communications Canada [1970 - 1993] se sont occupés des autorisations radio. Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Industrie Canada jusqu'en 2015) de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Le service de radioamateur est défini dans :
Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Industrie Canada jusqu'en 2015) de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Que devez-vous faire lorsque vous changez d'adresse?
Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit être notifié DANS LES 30 JOURS qui suivent tout changement d'adresse. (IPR-4, autrefois CIR-2)
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Le certificat d'opérateur radioamateur est valide pour :
Lorsqu'il y a changement d'adresse :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit être notifié DANS LES 30 JOURS qui suivent tout changement d'adresse. (IPR-4, autrefois CIR-2)
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Le certificat d'opérateur radioamateur doit :
Les licences de station portaient l'adresse précise de la station. Dans le même esprit, le Certificat doit être conservé à la station.
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Le titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur doit, à la demande d'un inspecteur de la radio, lui montrer son certificat, ou une copie de celui-ci, dans les __ heures suivant la demande :
Le titulaire d'une autorisation de radiocommunication présente, dans les 48 heures suivant la demande de l'inspecteur, l'original ou une copie de son autorisation. (Règlement sur la radiocommunication)
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Le droit applicable au certificat d'opérateur radioamateur est de :
Le certificat d'opérateur radioamateur devrait :
Les licences de station portaient l'adresse précise de la station. Dans le même esprit, le Certificat doit être conservé à la station.
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Les émissions hors des bandes du service radioamateur :
Si un amateur veut faire croire à une situation d'urgence et utilise le mot "MAYDAY", cela représente :
Mots clés: FAIRE CROIRE. Il s'agit alors d'un 'signal de détresse faux ou frauduleux', une infraction à la 'Loi sur la radiocommunication'.
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Une personne trouvée coupable d'avoir émis faussement ou frauduleusement un signal de détresse, ou de gêner ou d'entraver une radiocommunication, sans excuse légitime, est passible, après une déclaration sommaire de culpabilité :
Un faux signal de détresse ou le brouillage sont des gestes qui peuvent mener à une amende maximale de cinq mille dollars ou un emprisonnement maximal d'un an, ou une combinaison DES DEUX. (Loi sur la radiocommunication)
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Quel document gouvernemental stipule les infractions et les peines pour manquements aux règles régissant la radiocommunication?
Mots clés: INFRACTIONS et PEINES. Les infractions et leurs conséquences sont définies quand une loi est édictée par le gouvernement; dans ce cas-ci, la Loi sur la radiocommunication.
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Lequel des énoncés suivants est faux? Le ministre peut suspendre le certificat d'opérateur d'un radioamateur :
Mot clé: FAUX. Une suspension ou une révocation font toujours l'objet d'un avis. À l'exception du défaut de paiement de droits, le titulaire se voit accorder la possibilité de présenter ses observations. (Loi sur la radiocommunication)
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Lequel des énoncés suivants est faux?
Mots clés: HABITATION, FAUX. L'inspecteur ne peut pénétrer, sans l'autorisation de l'occupant, dans une maison d'habitation que s'il est muni d'un mandat. (Loi sur la radiocommunication)
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Quel âge devez-vous avoir pour détenir un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base?
Quel examen doit-être réussi pour obtenir un certificat d'opérateur radioamateur?
Parmi les certificats suivants, quels titulaires peuvent recevoir l'autorisation d'exploiter une station du service de radioamateur?
"Les titulaires de l'un des certificats canadiens ci-dessous peuvent recevoir l'autorisation d'exploiter une station du service radioamateur avec les mêmes privilèges d'utilisation que le titulaire d'un Certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base : Certificat général d'opérateur des radiocommunications — service maritime (CGRM), ..." (CIR-3, Équivalence des certificats et CIR-16)
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Après avoir obtenu un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base, un requérant peut subir un examen pour des compétences supplémentaires dans l'ordre suivant :
Le certificat d'opérateur radioamateur prévoit une compétence en code Morse. Laquelle?
La personne qui possède un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base est autorisée à exploiter une des stations suivantes :
Le titulaire d'une autorisation doit s'en tenir aux services spécifiés dans son autorisation. Un Certificat d'Amateur ne vous permet que d'opérer sur les bandes du service radioamateur.
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Quelles exigences s'appliquent au candidat pour un examen au Certificat d'opérateur radioamateur?
"Il n'y a aucune limite d'âge ni aucune exigence concernant la nationalité des personnes qui subissent les examens. Les candidats doivent présenter une pièce d'identité avec photo acceptable pour l'examinateur avant l'examen." (CIR-3, Âge et nationalité)
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Le titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence supérieure peut installer, faire fonctionner, réparer ou entretenir un appareil radio pour le compte d'une autre personne :
Mots clés: POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat. L'allusion à une compétence supérieure est une fausse piste.
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Le titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur peut concevoir et assembler de toutes pièces du matériel d'émission destiné au service de radioamateur, sous réserve de posséder un certificat avec :
"Compétence supérieure: bandes de fréquences du service radioamateur inférieures à 30 MHz, puissance d'entrée maximale de 1000 watts CC, monter et exploiter le matériel d'émission, établir des répéteurs et des stations pour les clubs. Compétence de base: bandes de fréquences du service radioamateur supérieures à 30 MHz, puissance d'entrée maximale de 250 watts CC, monter et exploiter tout le matériel de la station, sauf les émetteurs "de fabrication domestique". Dans le contexte du certificat de base, le montage se limite à l'assemblage de kits d'émetteurs de conception professionnelle disponibles dans le commerce." (CIR-3, Privilèges et restrictions)
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À titre de titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base, vous pouvez, au nom d'un ami qui ne possède aucun certificat d'opérateur radio, faire ce qui suit :
Mots clés: AMI QUI NE POSSÈDE AUCUN CERTIFICAT. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat.
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Un radioamateur qui possède la compétence en code Morse, en plus de la compétence de base, peut installer une station du service radioamateur pour une autre personne :
Mots clés: POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat. Les allusions à la compétence, la puissance ou les bandes sont de fausses pistes.
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Lequel des énoncés suivants est faux?
Mot clé: FAUX. "Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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Laquelle des réponses suivantes n'est pas correcte?
Mots clés: N'EST PAS. "Les examinateurs accrédités ne peuvent exempter un candidat des exigences d'un examen. Cependant, dans les cas précisés ci-dessous, ils peuvent adapter les épreuves aux besoins d'un candidat atteint d'une incapacité physique l'empêchant de les subir de façon conventionnelle." (CIR-1, Personnes atteintes d'incapacité)
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Les frais à débourser pour subir un examen de radioamateur chez un examinateur accrédité sont :
"Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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Les frais à débourser pour passer un examen de radioamateur aux bureaux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont :
"Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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Lequel des énoncés suivants est faux?
"Tout candidat atteint d'une incapacité physique l'empêchant de faire les examens de la façon habituelle devrait discuter de sa situation avec l'examinateur qui déterminera s'il y a lieu d'adapter la conduite des examens. L'examinateur peut demander la présentation d'une preuve médicale émise par un médecin. Lorsqu'un candidat échoue à un examen écrit parce que la langue qu'il utilise couramment n'est ni l'anglais ni le français, ou parce que des limites d'apprentissage l'empêchent de lire les questions, l'examinateur peut faire subir un examen oral au candidat". (CIR-3, Candidats)
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